Arrêté du 23 mars 1998 portant déclaration d'utilité publique des travaux à exécuter pour la construction d'une canalisation de transport de gaz

J.O. Numéro 85 du 10 Avril 1998 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 05586
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Arrêté du 23 mars 1998 portant déclaration d'utilité publique des travaux à exécuter pour la construction d'une canalisation de transport de gaz

NOR : ECOI9800317A

Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 23 mars 1998, sont déclarés d'utilité publique en vue de l'obtention des servitudes les travaux à exécuter pour l'alimentation en gaz naturel du client industriel Groupe Otor-Normandie, Papeterie de Nantes, sur le territoire de la commune de Nantes, dans le département de la Loire-Atlantique.